05 Jul Le CSE central : définition & éclairages
Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise employant plus de 11 salariés, sur une période consécutive de 12 mois, a l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE). Cette obligation est née à la suite des ordonnances du 22 septembre 2017, appelées également « Ordonnances Macron », qui ont fusionné toutes les instances représentatives du personnel en un seul et unique comité.
Il est également fait obligation aux entreprises employant plus de 50 salariés qui disposent d’au moins deux établissements distincts, d’élire un CSE dans chacun de leurs établissements et de mettre en place un CSE central (CSEC).
Quel est le rôle de ce CSE central ?
Le CSE central a pour rôle d’exercer « les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement » (art. L 2316-1 du code du travail).
Le CSE central va ainsi devoir être consulté sur tous les projets décidés au niveau général de l’entreprise et :
- Qui ne contiennent pas de mesures d’adaptation spécifiques aux établissements ;
- Qui contiennent des mesures communes à tous les établissements ;
- Qui ne contiennent pas encore de mesures de mises en œuvre ;
- Qui concernent les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Comment déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ?
Une entreprise divisée en plusieurs établissements distincts, est ainsi tenue de mettre en place un CSE central d’entreprise. Le nombre et le périmètre des CSE d’établissement sont définis :
- Par accord d’entreprise négocié avec les organisations syndicales : la Cour de Cassation est venue récemment rappeler que les critères retenus par l’accord conclu avec les syndicats sont déterminés librement par les partenaires sociaux, à condition qu’ils soient de nature à permettre la représentation de tous les salariés (Cass. Soc. 01/02/2023, n°21-15.371) ;
Dans cette affaire, la société Air France avait signé avec quatre organisations syndicales, un accord d’entreprise relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques des établissements et du comité social économique central d’entreprise et au périmètre des établissements distincts. Cet accord prévoyait la division de l’entreprise en sept établissements.
Le syndicat des pilotes de ligne d’Air France, non signataire de cet accord d’entreprise, en a demandé l’annulation devant le tribunal et a sollicité la mise en place d’un établissement distinct et d’un CSE propre aux pilotes de ligne. La Cour de Cassation a débouté le syndicat de sa demande en rappelant expressément ce principe de libre détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts, tout en précisant que la représentation des pilotes était parfaitement assurée dans la mesure où ils avaient leur propre collège et qu’ils disposaient de 20 sièges de titulaires, soit 34% des sièges alors qu’ils ne constituaient que 22% des effectifs de l’exploitation aérienne.
- à défaut, par accord entre l’employeur et le CSE ;
- ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur : dans un tel cas de figure, l’employeur doit fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (art. L 2313-3 du Code du travail).
Quelle est la composition du CSE central ?
Le CSE central se compose :
- De l’employeur ou de son représentant, en qui est le président ;
- Du représentant syndical désigné ;
- D’un nombre identique de titulaires et de suppléants élus par chaque CSE d’établissement, parmi les membres de ce dernier ;
- Le nombre des membres ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants, sauf accord collectif.
Quid des heures de délégation des membres du CSEC ?
Les délégués élus membres du CSE central d’entreprise disposent du crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient dans leur établissement. En effet, il n’existe pas de crédit d’heures de délégation spécifique au CSE central.
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