Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise employant plus de 11 salariés, sur une période consécutive de 12 mois, a l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE)....
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 est venue instaurer la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, sur une période consécutive de 12 mois. Le CSE a ainsi succédé aux trois instances de représentation du personnel...
Le licenciement économique est celui prononcé pour des raisons complètement indépendantes de la personne du salarié et reposant sur l’entreprise, uniquement. À l’inverse, le licenciement pour motif personnel est prononcé pour une cause qui repose sur le salarié comme une faute, une inaptitude médicale, une...