04 Aug Pouvoir d’achat : les mesures d’urgence en vigueur
Le Gouvernement a voté plusieurs mesures d’urgences pour aider les Français à faire face aux conséquences de l’inflation sur leur budget. Selon les estimations publiées par l’INSEE, fin juillet 2022, l’inflation serait de 6,1% sur un an. C’est dans ce contexte que la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée. La plupart de ces mesures entreront en vigueur dès le 1er septembre 2022. Parmi ces dernières, certaines intéressent directement les salariés et les employeurs.
Le remplacement de la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) par la Prime de partage de la valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur (PPV), prime versée à l’initiative de l’employeur, remplace désormais la Prime Macron dite aussi prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, qu’elles soient à la charge du salarié ou de l’employeur, ainsi que de la contribution formation, de la taxe d’apprentissage, de la participation construction ainsi que de l’impôt sur les revenus, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
- Elle doit être versée à compter du 1er juillet 2022 (et au plus tard le 31 décembre 2023 s’agissant de l’exonération fiscale).
- Elle doit bénéficier aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement, à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur l’instituant.
- Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères dont la liste limitative est donnée par la loi : soit en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Attention, l’URSSAF a précisé que « les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime ». Dans le même sens, la prime doit être versée à l’ensemble des salariés éligibles, de sorte que la modulation du montant de la prime ne peut avoir pour conséquence de priver certains salariés de celle-ci (pas de prime à zéro).
- Elle doit être destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération.
- Elle doit être versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
La PPV attribuée dans les conditions qui précèdent est exonérée, dans la limite de 3.000 € par bénéficiaire et par année civile. Cette limite peut être porté à 6.000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date du versement de la prime ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime un dispositif d’intéressement.
Pour être versée, la PPV doit être instituée soit par un accord d’entreprise, soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE), (après consultation du CSE lorsqu’il existe).
Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires
La loi du 16 août 2022 prévoit également le relèvement du plafond d’exonération des heures supplémentaires, qui est porté de 5.000 € à 7.000 €, pour les heures effectuées en 2022 et ce, jusqu’au 31 décembre 2025. Les cotisations patronales sur les heures supplémentaires seront quant à elles, réduites de 0,50 €, à compter du 1er octobre 2022, pour les entreprises de 20 à 50 salariés.
Tickets restaurants : revalorisation du montant maximal de la part employeur exonérée
Dès le 1er septembre 2022, le montant maximal de la part employeur sur les tickets restaurant exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu passera de 5,69 € à 5,92 € par titre, pour les tickets émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Cela permettra ainsi de relever la valeur faciale maximale du titre restaurant de 11,38 € à 11,84 €. La part patronale devra toujours être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre. Le gouvernement a également annoncé le relèvement du plafond d’utilisation du titre restaurant, qui passerait lui, de 19 € à 25 €, à une date non encore précisée à ce jour.
Cette nouvelle mesure est destinée à encourager les employeurs à augmenter leur contribution à l’acquisition des tickets restaurant, sans que cette hausse pèse sur leurs charges. Le Cabinet LM AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans la mise en œuvre de ces différentes mesures.