23 Jun DUERP : entretien avec Diane LEMOINE pour COLLECTEAM
Entretien avec Me Diane LEMOINE, du cabinet ISSÉO Avocats pour COLLECTEAM.
À partir de quand le DUER est obligatoire pour un employeur ?
Cette obligation légale a été créée en 2001. Dès lors, toute entreprise, structure, association doit mettre en place son Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et ce, dès la 1ere embauche. Et cette 1ère embauche s’entend d’un 1er stagiaire, alternant ou contrat de professionnalisation, et donc pas seulement un CDI ou CDD.
Ce DUERP prévient les accidents du travail, maladies professionnelles, et limite les Risques Psycho-Sociaux. Il permet à l’entreprise de mieux assurer la santé et la sécurité des collaborateurs, et donc de les fidéliser dans leur emploi.
Qui peut le réaliser ?
La rédaction du DUERP appartient à l’employeur qui peut s’appuyer sur des prestataires extérieurs (avocats, médecins du travail) à condition où ils se déplacent dans les locaux pour appréhender les risques physiques et psychiques.
En interne, l’employeur s’appuie sur ses collaborateurs formés en prévention et traitement des risques professionnels tels que le préventeur des risques, et sur le CSE qui a cette mission de coconstruire le DUERP et de rendre un avis consultatif. Les remontées du terrain par le préventeur des risques ou les membres du CSE sont donc fondamentales pour rendre le DUERP pertinent.
Y a-t-il une mise à jour à faire ?
Oui le DUERP est un outil vivant. Il doit donc y avoir en permanence des mises à jour pour le faire évoluer et tendre toujours plus vers une prévention efficace dès la création d’un nouveau poste, la survenue d’un accident du travail etc. Pour les structures de plus de 11 salariés, il doit être mis à jour une fois par an.
Dans les plus grandes structures, le DUERP est accompagné du PAPRIACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail). Il prévoit les mesures qui seront prises dans l’année pour améliorer la prévention en matière de santé et sécurité des collaborateurs.
En cas d’accident d’un employé, que risque l’employeur qui ne serait pas en règle ?
L’employeur qui n’a pas mis en place le DUERP ou ne l’a pas mis à jour récemment risque gros. En effet, il s’expose tout d’abord à un risque pénal et à la condamnation à des amendes : 7.500 € pour l’employeur (personne morale), une condamnation d’un an d’emprisonnement et de 3.750 € d’amende au titre du délit d’entrave.
En cas d’AT/MP, l’absence de DUERP ou de sa mise à jour risque d’entrainer une reconnaissance d’une éventuelle faute inexcusable de l’employeur : dans un tel cas, l’entreprise pourra être condamnée à verser au salarié une rente ou un capital.
Enfin, si le Conseil des prud’hommes est saisi par le salarié, des dommages et intérêts peuvent être sollicités par les salariés devant pour violation de l’obligation de santé et sécurité au travail.
Ainsi, le document unique complet et à jour, accompagné de mesures concrètes de prévention des risques professionnels est donc un outil pertinent de gestion dans toute structure qui emploie des personnes.